Conditions Générales de Vente

Article 1. Objet

La société ATHENIA, exploitée sous le nom commercial Athenia Academy, est une société immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 104 216 148, dont le siège social est situé 34 chemin du Collet de l'Hubac, 06800 Cagnes-sur-Mer.

Athenia Academy dispense des actions de formation professionnelle, notamment des bootcamps, formations continues, masterclass et parcours en alternance. Selon le programme concerné, les formations peuvent être non certifiantes, préparatoires à un parcours certifiant ou conduire à une certification professionnelle lorsque cela est expressément indiqué dans la fiche programme et que l'habilitation ou le partenariat certificateur est effectif.

Son numéro de déclaration d'activité (NDA) est le 93061250706, enregistré auprès de la préfecture compétente. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• Action de formation : parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel.
• Apprenant : personne physique qui participe à la formation.
• Client : toute personne physique ou morale (Apprenant ou son répondant financier) qui s'inscrit ou passe commande d'un Programme auprès de l'École ou s'oblige à s'acquitter des sommes dues au titre du Contrat de formation.
• Contrat de formation : les présentes conditions générales de vente et leurs annexes et les stipulations particulières. En cas de contradictions, les stipulations particulières prévalent sur les conditions générales de vente.
• Cycle : durée du Programme pour laquelle l'Apprenant s'inscrit.
• Entreprise : personne morale qui accueille un Apprenant dans le cadre d'un contrat d'alternance ou de professionnalisation.
• Programmes : actions de formation proposées par Athenia Academy, pouvant prendre la forme de bootcamps, formations continues, masterclass, formations professionnalisantes ou parcours en alternance. Le caractère non certifiant, préparatoire, certifiant ou diplômant de chaque programme est précisé dans la fiche programme applicable.

Le Contrat de formation est conclu, sauf indication contraire, pour la durée du programme concerné, telle que précisée dans la fiche programme, les stipulations particulières, le devis ou la convention de formation.

Lorsque le programme conduit à une certification ou à un diplôme, les conditions de validation sont précisées dans la fiche programme applicable. Lorsque le programme ne conduit pas à une certification professionnelle RNCP ou RS, une attestation de fin de formation peut être délivrée selon les conditions prévues par le programme concerné.

Le Contrat de formation fixe l'ensemble des droits et obligations des Parties dans le cadre de l'action de formation concernée. Il détaille notamment les conditions financières et les modalités de règlement des frais de formation.

L'École s'engage à réaliser l'action de formation prévue par le présent contrat dans les conditions prévues aux articles L.6313-1 du Code du Travail. Le Contrat de formation est régi par les dispositions de l'article L.6353-3 du Code du Travail.

Le fait de s'inscrire à un Programme implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 bis. Information préalable sur les formations

Avant toute inscription et avant toute contractualisation, Athenia Academy met à disposition du Client et/ou de l'Apprenant les informations relatives à la formation concernée, communiquées par tout moyen approprié, notamment via le site internet, la fiche programme, la proposition commerciale, le devis ou tout autre support transmis avant l'inscription.

Ces informations précisent notamment : l'intitulé de la formation, le public visé, les prérequis, les objectifs, la durée, les modalités et délais d'accès, le tarif, les contacts, les méthodes mobilisées, les modalités d'évaluation et les conditions d'accessibilité aux personnes en situation de handicap.

Le caractère certifiant, diplômant, non certifiant ou préparatoire de chaque programme est précisé dans la fiche programme applicable.

Lorsque la formation conduit à une certification professionnelle, la fiche programme précise le libellé exact de la certification, le code RNCP ou RS, le nom du certificateur et la date d'enregistrement. Lorsque la formation ne conduit pas directement à une certification professionnelle RNCP ou RS, cette information est expressément indiquée dans la fiche programme.

Article 1 ter. Cas spécifique du Bootcamp Salesia

Le Bootcamp Salesia est une formation professionnalisante préparatoire. Il ne conduit pas directement à une certification professionnelle RNCP ou RS.

Une attestation de fin de formation est délivrée à l'Apprenant à l'issue du parcours, sous réserve de réalisation effective de la formation.

Le Bootcamp Salesia peut constituer une étape préparatoire vers un parcours en alternance visant un titre RNCP, sous réserve d'ouverture du parcours concerné, d'éligibilité du candidat, de validation des prérequis, de contractualisation avec une entreprise d'accueil et d'obtention effective de l'habilitation ou du partenariat certificateur par Athenia Academy.

Article 2. Modalités et conditions d'inscription

L'inscription de l'Apprenant ne sera définitivement validée par l'École que sous réserve d'avoir reçu avant la date de début du Programme les documents cumulatifs suivants :

• Les stipulations particulières dûment remplies, paraphées et signées par l'Apprenant (ou son représentant légal s'il est mineur) ;
• Les présentes conditions générales de vente paraphées et signées ;
• Le règlement des frais de formation selon l'échéancier précisé dans les stipulations particulières ;
• Les données administratives obligatoires à renseigner dans l'espace en ligne de l'Apprenant ;
• Le visa et/ou le titre de séjour lorsque l'Apprenant ne réside pas en France, dans l'Union Européenne ou au sein de l'Espace Économique Européen.

Lorsque l'Apprenant ne dispose pas de ce(s) document(s) au moment du dépôt de son dossier, son inscription est conditionnée à leur communication au plus tard le jour de la rentrée académique. À défaut, le Contrat de formation pourra prendre fin de manière anticipée dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Article 3. Date d'effet et durée du contrat

Le Contrat de formation prend effet dès sa signature par les parties, sous réserve de la validation définitive de l'inscription conformément à l'article 2.

Il cesse de produire effet à la première des dates suivantes : fin de l'action de formation prévue au contrat ; délivrance de l'attestation de fin de formation ; obtention de la certification ou du diplôme ; exclusion définitive de l'Apprenant ; résiliation du contrat ; ou non-conclusion d'un contrat d'apprentissage dans les délais prévus lorsque le programme est réalisé en apprentissage.

Article 4. Cas de formation alternée

Les dispositions du présent article s'appliquent uniquement aux programmes proposés en alternance, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation.

4.1. Formation en contrat de professionnalisation, Le choix définitif du format d'étude doit intervenir au plus tard un (1) mois à compter de la rentrée académique. L'Apprenant qui n'aurait pas conclu de contrat de professionnalisation dans ce délai peut passer en formation initiale (frais à sa charge) ou résilier le Contrat de formation sans frais de formation, les frais d'acompte demeurant acquis par l'École.

4.2. Formation en contrat d'apprentissage, Le choix définitif du format d'étude doit intervenir au plus tard trois mois à compter de la rentrée académique. En l'absence de contrat d'apprentissage à l'issue de ce délai, les mêmes options qu'au 4.1 s'appliquent.

4.3. Formation en initiale, L'Apprenant prend en charge, à ses frais, l'intégralité des coûts de formation mentionnés dans les stipulations particulières.

Article 5. Cas particuliers de report ou de changement de programme

5.1. Non-ouverture du programme, Si, 10 jours calendaires avant la rentrée, le nombre d'Apprenants inscrits est inférieur à 15 participants, l'École peut renoncer à ouvrir le programme. L'École en informe l'Apprenant au plus tard une semaine avant et lui propose : remboursement intégral, report sans frais à la rentrée suivante, ou inscription sur un autre programme.

5.2. Changement de programme, L'Apprenant peut demander à suivre un autre programme dans un délai maximum de 15 jours calendaires suivant la rentrée, sauf en cas de contrat en alternance. La demande doit être acceptée par l'École et donner lieu à un avenant. L'Apprenant s'acquitte des frais spécifiques au nouveau programme.

Article 6. Cas de suspension du cycle

Les dispositions du présent article s'appliquent uniquement aux programmes longs ou parcours assimilés à une scolarité, lorsque cela est prévu dans la fiche programme ou les stipulations particulières.

6.1. Report de rentrée, L'Apprenant peut reporter sa rentrée à la session suivante, une seule fois pendant le Cycle. La demande doit être formulée au plus tard le jour de la rentrée et acceptée par l'École. Les frais de formation perçus ne sont pas remboursés mais conservés pour la rentrée suivante. Des frais de report, dont le montant est précisé aux stipulations particulières, sont exigibles pour garantir la place.

6.2. Congé de formation, L'Apprenant peut bénéficier d'un congé de formation pour raisons médicales graves (maladie de longue durée, accident), familiales graves (naissance d'un enfant, décès d'un membre de la famille proche), ou professionnelles majeures (licenciement économique). La demande doit être formulée dans un délai de 15 jours suivant l'évènement et accompagnée des justificatifs correspondants. La durée de ce congé sera déterminée par l'École.

Article 7. Résiliation du contrat de formation à l'initiative de l'apprenant

7.1. Droit de rétractation, Conformément à l'article L.6353-5 du Code du Travail, lorsque le Contrat de formation est conclu hors établissement ou à distance, l'Apprenant dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse de l'École. En cas de rétractation dans ce délai, toute somme versée est intégralement remboursée dans un délai de 30 jours.

7.2. Résiliation hors délai de rétractation, Au-delà du délai de rétractation légal, la résiliation est soumise aux conditions financières précisées dans les stipulations particulières.

Article 8. Résiliation du contrat à l'initiative de l'école

L'École se réserve le droit de résilier le Contrat de formation, sans remboursement des sommes versées, dans les cas suivants : comportement incompatible avec la vie collective en dépit d'un avertissement ; non-paiement des frais de formation dans les délais convenus ; fraude aux évaluations ou aux certifications ; non-transmission des documents requis à l'article 2 dans les délais prévus.

L'exclusion définitive de l'Apprenant pour motif disciplinaire grave peut également entraîner la résiliation du Contrat de formation.

Article 9. Frais de formation et modalités de paiement

Les frais de formation sont précisés dans les stipulations particulières et/ou le devis remis à l'Apprenant. Ils comprennent l'ensemble des prestations pédagogiques prévues au programme.

Sauf indication contraire dans les stipulations particulières, les frais de formation ne comprennent pas : les frais de logement et de restauration ; les frais de transport ; les fournitures et matériaux pédagogiques non explicitement listés ; les frais d'examens de certification externe.

Les modalités de paiement (acompte, échéancier, financement) sont définies dans les stipulations particulières. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à la réglementation applicable.

Article 10. Obligations de l'apprenant

10.1. Assiduité, L'Apprenant s'engage à participer activement à l'ensemble des séquences pédagogiques prévues au programme. En cas d'absence, l'Apprenant doit en informer l'École dans les meilleurs délais. Un taux d'assiduité minimum peut être requis pour l'obtention de l'attestation de fin de formation ou de la certification visée, selon les conditions précisées dans la fiche programme.

10.2. Plateforme virtuelle de l'École, L'École fournit à l'Apprenant un identifiant personnel pour accéder à sa plateforme virtuelle. L'Apprenant s'engage à conserver secret son identifiant et mot de passe et à ne pas les communiquer à des tiers. Tout retard ou défaut de paiement des frais de formation entraîne la suspension automatique des accès à la plateforme jusqu'à régularisation. Toute reproduction, utilisation collective, usage commercial ou mise à disposition de tiers des ressources de formation sont strictement interdits et exposent l'Apprenant à des poursuites pour contrefaçon.

Article 11. Droits à l'image

L'Apprenant (ou son représentant légal s'il est mineur) autorise expressément l'École à réaliser la captation d'images fixes ou animées dans le cadre des actions de formation et à publier et diffuser ces images sur le site internet de l'École, les réseaux sociaux officiels, tout support de communication numérique ou imprimé. Cette autorisation vaut notamment à des fins de promotion des programmes, en tout format, sans limitation géographique.

L'École s'interdit expressément toute exploitation susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation de l'Apprenant. L'Apprenant peut retirer son consentement pour les usages futurs par demande écrite adressée à Athenia Academy, sans remise en cause des utilisations antérieures.

Article 12. Responsabilité et assurance

Chacune des parties demeure seule responsable des dommages causés de son fait à l'autre partie et/ou à tout tiers, conformément aux dispositions légales applicables.

L'Apprenant s'engage à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile, notamment envers l'École et/ou tout tiers, et à en fournir une attestation datant de moins de 3 mois au plus tard lors de la rentrée. L'Apprenant s'engage à maintenir active cette couverture pendant toute la durée de son cursus.

Article 13. Force majeure

Aucune partie n'est tenue responsable de son manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations si cette défaillance résulte d'un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

En cas de survenance d'un cas de force majeure, la partie concernée en informe sans délai l'autre partie. Si l'empêchement dure plus de 30 jours calendaires, l'autre partie peut résilier l'inscription sans indemnité. En cas d'impossibilité pour l'École d'assurer les cours en présentiel (notamment en application d'un protocole sanitaire ou décision des autorités publiques), les parties conviennent que la formation peut être organisée en totalité à distance, les conditions financières demeurant inchangées.

Article 14. Réclamations et médiation

En cas de litige entre l'École et l'Apprenant, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, l'Apprenant peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation, à savoir l'Association des médiateurs européens (AME CONSO), dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine s'effectue : via le formulaire sur le site www.mediationconso-ame.com ; ou par courrier à : AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 Paris.

L'Apprenant a le droit d'engager, d'accepter ou de refuser la médiation. Les parties sont libres de consentir ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 15. Protection des données à caractère personnel

Athenia Academy s'engage à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles qui lui sont confiées, en conformité avec le RGPD (Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016) et la Loi Informatique et Libertés (loi n° 2018-493 du 20 juin 2018).

Pour toute information sur la protection de vos données personnelles, vous pouvez vous reporter à la Politique de confidentialité, accessible depuis le site www.athenia.academy et dans la rubrique « Politique de confidentialité » accessible en pied de page.

Article 16. Nullité et modifications

Si l'une des stipulations du Contrat de formation était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 17. Droit applicable et juridiction compétente

Le Contrat de formation est régi par le droit français.

En cas de litige entre professionnels, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, sous réserve des règles impératives applicables.

Lorsque le Client ou l'Apprenant agit en qualité de consommateur, les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent.